Restaurant Byzance — www.byzance31.fr
Version 1.0 — en vigueur depuis le 4 août 2026

Sommaire

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente de plats et boissons à emporter commandés en ligne sur le site www.byzance31.fr (le « Site ») et retirés sur place au restaurant Byzance.

Elles s'appliquent à tout client agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le contrat conclu au moyen du Site constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation : il est formé sans présence physique simultanée des parties, par le seul recours à une technique de communication à distance. Le fait que la commande soit ensuite retirée au restaurant ne modifie pas cette qualification et ne prive le client d'aucune des protections attachées à ce régime.

Le Site ne propose aucune livraison. Le seul mode de remise est le retrait sur place par le client, dans les conditions de l'article 10.

Les CGV ne régissent pas les consommations prises sur place au restaurant hors commande en ligne, qui relèvent des conditions affichées dans l'établissement.

Article 2 — Identité du vendeur

• Dénomination sociale : SAS URBAN FOOD DISTRICT
• Enseigne commerciale : Byzance
• Forme sociale : société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros
• Siège social : 6 rue du Barry d'En Haut, 31350 Boulogne-sur-Gesse
• SIREN : 106 193 329 — SIRET de l'établissement : 106 193 329 00013
• RCS : Toulouse — immatriculée le 16 juin 2026
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 106 193 329
• Adresse du point de retrait : identique au siège social — 6 rue du Barry d'en haut, 31350 Boulogne sur Gesse
• Téléphone : 07 50 00 99 99
• Courriel : contact@byzance31.fr
• Directeur de la publication et hébergeur du Site : voir la page Mentions légales

Article 3 — Acceptation des conditions générales de vente

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont présentées au client avant la validation de sa commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet dans le récapitulatif de commande, préalablement au paiement.

Cette acceptation est une condition de la validation de la commande : aucune commande ne peut être passée sans elle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie de la version applicable est jointe ou reprise dans la confirmation de commande adressée au client (article 9).

Article 4 — Produits, caractéristiques essentielles et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque plat et de chaque boisson — dénomination, composition principale, options disponibles (sauces, suppléments), prix — sont présentées sur la page de commande du Site, avant l'ajout au panier.

Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et ne constituent pas un engagement contractuel sur la présentation exacte du produit remis. Les caractéristiques essentielles décrites dans le texte de la fiche produit prévalent sur l'image.

Les sauces et suppléments sont proposés comme options rattachées à un plat ; les boissons sont vendues comme articles autonomes.

Disponibilité. L'offre du Site est valable dans la limite des stocks et des capacités de production disponibles. Un article momentanément épuisé demeure visible sur la carte mais est signalé comme indisponible et ne peut pas être ajouté au panier. Si un article devient indisponible entre la constitution du panier et le paiement, le paiement est refusé et le client en est informé afin de pouvoir modifier sa commande. Aucune somme n'est prélevée dans ce cas.

Nombre de places par créneau. Chaque créneau de retrait dispose d'une capacité de production limitée. Un créneau complet n'est plus proposé à la sélection.

Article 5 — Allergènes et information alimentaire

Conformément à la réglementation européenne et nationale relative à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et à la présence de substances allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO » et décret n° 2015-447 du 17 avril 2015), l'information relative aux allergènes présents dans les préparations est mise à la disposition du client :

• sur simple demande auprès du restaurant, avant la commande, par téléphone au 07 50 00 99 99 ou au comptoir.

Les préparations sont réalisées dans une cuisine où sont manipulés de nombreux ingrédients. Le restaurant n'est pas en mesure de garantir l'absence totale de traces d'allergènes dans un plat, notamment par contact croisé lors de la préparation. Les clients concernés par une allergie ou une intolérance sont invités à se signaler avant de commander, en utilisant le champ de commentaire de la commande ou en appelant le restaurant, afin que la faisabilité de leur demande soit vérifiée.

Toute mention portée par le client dans le champ de commentaire relative à une allergie n'est prise en compte que si elle a été confirmée par le restaurant.

Article 6 — Prix, taxes et modification des tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour chaque article et pour chaque option, conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation. Le montant total TTC de la commande, détaillé par ligne, est affiché au client dans le récapitulatif de panier avant tout paiement.

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux légal en vigueur propre à chaque produit. Les taux applicables sont ceux résultant de la réglementation fiscale ; ils figurent sur le justificatif remis au client. Les denrées alimentaires et les boissons sans alcool relèvent du taux de 5,5 % ; les boissons alcooliques relèvent du taux de 20 %.

Aucun frais de livraison n'est facturé, le Site ne proposant que le retrait sur place. Aucun frais de dossier, de service ou de mise à disposition n'est ajouté au montant affiché.

Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Il est déterminé par les données enregistrées dans le système du vendeur, qui sont relues au moment du paiement : en cas de discordance entre un prix affiché à l'écran et le prix enregistré, la commande n'est pas validée et le client en est informé avant tout paiement, afin qu'il puisse la confirmer au prix exact ou y renoncer.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes déjà validées et payées ne sont pas affectées par une modification ultérieure.

Article 7 — Commande et formation du contrat

7.1 — Étapes de la commande. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. sélection des articles et des options, ajout au panier ;
2. choix du créneau de retrait parmi les créneaux disponibles ;
3. saisie des informations d'identification et de contact du client ;
4. affichage d'un récapitulatif détaillé permettant au client de vérifier le contenu de sa commande, le créneau choisi, le prix total TTC, et de corriger toute erreur ;
5. acceptation expresse des présentes CGV et prise de connaissance de l'absence de droit de rétractation (article 11) ;
6. validation de la commande par activation du bouton portant la mention « Payer » suivie du montant total TTC de la commande (par exemple « Payer 23,50 € »), qui indique sans ambiguïté que la validation oblige au paiement ;
7. paiement en ligne (article 8).

Conformément à l'article 1127-2 du code civil, le client dispose, avant toute confirmation définitive, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles, le prix et les moyens de paiement acceptés lui sont rappelés avant qu'il ne passe commande.

7.2 — Formation du contrat. Le contrat n'est formé qu'au moment de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Tant que le paiement n'est pas confirmé, aucune commande n'est enregistrée ni transmise en cuisine. Il n'existe donc pas de commande non payée.

Dès la confirmation du paiement, un accusé de réception électronique est adressé au client sans délai injustifié, conformément à l'article 1127-2 du code civil, valant confirmation de commande dans les conditions de l'article 9.

7.3 — Exactitude des informations. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, en particulier de son adresse électronique et de son numéro de téléphone, dont dépend la bonne réception de la confirmation de commande et, le cas échéant, la prise de contact du restaurant.

7.4 — Refus de commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas d'indisponibilité d'un article, de saturation des capacités de production, de défaut de paiement, de soupçon légitime de fraude, ou de commande manifestement anormale. Ce refus intervient avant tout débit ; le cas échéant, les sommes déjà prélevées sont intégralement remboursées.

Article 8 — Paiement

8.1 — Paiement en ligne obligatoire. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Aucun règlement au comptoir lors du retrait n'est accepté pour les commandes passées sur le Site.

8.2 — Moyens de paiement acceptés. Carte bancaire, ainsi qu'Apple Pay et Google Pay selon l'appareil utilisé par le client. Ces moyens sont également rappelés au début du processus de commande, conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation.

8.3 — Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies dans un module sécurisé opéré par ce prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur, qui n'y a à aucun moment accès. La transaction est soumise, le cas échéant, à une authentification forte du porteur mise en œuvre par la banque émettrice.

8.4 — Débit et enregistrement. Le montant total TTC est débité lors de la validation de la commande. La commande n'est enregistrée et transmise en cuisine qu'après réception, par le vendeur, de la confirmation du paiement émise par le prestataire de paiement.

8.5 — Échec du paiement. En cas de refus d'autorisation, d'indisponibilité d'un article détectée au moment du paiement ou d'interruption de la transaction, aucune commande n'est créée et aucun engagement n'est formé. Le client en est informé à l'écran.

8.6 — Justificatif. Un justificatif de la commande et du paiement est remis au client par courriel, à l'adresse électronique qu'il a indiquée lors de la commande. Toute demande de facture peut être adressée à contact@byzance31.fr.

Article 9 — Confirmation du contrat sur support durable

Conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation, le vendeur adresse au client, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard avant le retrait de la commande, la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 221-5 du même code.

Cette confirmation est adressée par courriel, à l'adresse électronique indiquée par le client, et comporte notamment :

• le numéro et le récapitulatif détaillé de la commande, avec les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix total TTC payé et le détail par ligne ;
• le créneau de retrait retenu et l'adresse du point de retrait ;
• l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur ;
• l'information selon laquelle le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation ;
• le rappel de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
• les modalités de traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation ;
• un lien vers les présentes CGV dans leur version applicable à la commande.

Le client est invité à conserver ce document.

Article 10 — Retrait sur place et créneaux horaires

10.1 — Retrait sur place uniquement. Les commandes passées sur le Site sont exclusivement retirées par le client au restaurant, à l'adresse indiquée à l'article 2. Le vendeur n'assure ni ne propose aucune livraison, à quelque titre que ce soit.

10.2 — Créneaux. Le retrait s'effectue par créneaux de dix (10) minutes, proposés à l'intérieur des horaires d'ouverture du restaurant. Le premier créneau sélectionnable tient compte du temps de préparation minimal en cuisine.

Le nombre de commandes pouvant être préparées par créneau est limité par la capacité de production de la cuisine. Un créneau complet n'est plus proposé.

10.3 — Horaires. Les horaires d'ouverture et les jours de fermeture sont les suivants :

Horaires d'ouverture et de retrait

Lundi	11h30 – 14h00 · 18h30 – 22h00
Mardi	11h30 – 14h00 · 18h30 – 22h00
Mercredi	11h30 – 14h00 · 18h30 – 22h00
Jeudi	11h30 – 14h00 · 18h30 – 22h00
Vendredi	11h30 – 14h00 · 18h30 – 22h30
Samedi	11h30 – 14h30 · 18h30 – 22h30
Dimanche	Fermé

Le restaurant peut être fermé à des dates exceptionnelles, portées à la connaissance du public sur le Site ; aucun créneau n'est alors proposé.

10.4 — Modalités de retrait. Le client se présente au comptoir de retrait pendant le créneau qu'il a choisi et communique son numéro de commande, à savoir le numéro d'appel qui lui est attribué, affiché sur la page de confirmation de sa commande et rappelé dans le courriel de confirmation. La commande peut être retirée par un tiers muni de ce numéro ; le vendeur est valablement libéré par la remise à toute personne présentant ces éléments.

10.5 — Retard du client. En cas de présentation après la fin du créneau choisi, la commande est remise dans la mesure où elle est encore disponible, sans garantie de température ni de qualité optimale et sous réserve du délai de conservation prévu à l'article 12.4.

10.6 — Retard du restaurant. En cas d'affluence exceptionnelle ou d'aléa de production, la remise peut intervenir avec un léger décalage par rapport au créneau. Le restaurant met tout en œuvre pour en informer le client. Si le retard devait excéder trente (30) minutes après la fin du créneau choisi, le client peut renoncer à sa commande et en obtenir le remboursement intégral dans les conditions de l'article 13.

Article 11 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Cette exclusion est prévue par la loi. Elle résulte de l'article L. 221-28 du code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour les contrats suivants :

Pourquoi ces deux cas s'appliquent à votre commande. Les produits commandés sur le Site sont des plats et préparations alimentaires, fabriqués à la commande, dont la nature périssable ne permet ni la conservation ni la remise en vente : ils relèvent du 4°. Par ailleurs, ces préparations sont fournies à un créneau horaire déterminé, choisi par le client lors de la commande, et sont produites pour ce créneau : elles relèvent du 12°.

Ces deux fondements ont une portée autonome. Si l'un d'eux devait être écarté au regard des circonstances propres à une commande, l'absence de droit de rétractation resterait fondée sur l'autre.

Conformément au 10° du I de l'article L. 221-5 du code de la consommation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande : elle est rappelée dans le récapitulatif du panier, doit être expressément reconnue par le client avant paiement, et figure dans la confirmation de commande adressée sur support durable.

Ce que cette exclusion ne retire pas au client. L'absence de droit de rétractation ne prive le client d'aucun autre droit : les garanties légales de l'article 15, le droit au remboursement en cas d'inexécution du fait du restaurant (article 13), le droit de réclamation (article 16) et le recours à la médiation de la consommation (article 17) demeurent entièrement applicables.

Article 12 — Commande ferme et définitive

12.1 — Caractère ferme et définitif

La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement. Elle ne peut être ni annulée, ni modifiée, ni remboursée à l'initiative du client, quel que soit le motif et quel que soit le délai séparant la commande du créneau de retrait choisi.

12.2 — Nature des sommes versées

Les sommes versées par le client lors de la commande constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le client ne dispose en conséquence d'aucune faculté de dédit.

12.3 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, s'agissant de denrées susceptibles de se détériorer rapidement et de prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée. Les produits commandés sont fabriqués spécialement pour le client dès l'engagement de la préparation et sont insusceptibles de réemploi ou de revente.

12.4 — Commande non retirée

La commande non retirée à l'issue du créneau de retrait est conservée trente (30) minutes après la fin de ce créneau. Passé ce délai, elle est détruite pour des raisons d'hygiène et le prix reste intégralement acquis au vendeur. Aucun remboursement ni avoir n'est accordé.

12.5 — Inexécution imputable au vendeur

Les sommes versées sont intégralement remboursées au client dans le seul cas où la commande n'est pas exécutée du fait du vendeur : annulation par le vendeur, fermeture du restaurant, indisponibilité du produit commandé, ou double débit.

Article 13 — Impossibilité d'exécution du fait du restaurant

Si, après confirmation du paiement, le restaurant se trouve dans l'impossibilité de préparer ou de remettre tout ou partie de la commande — indisponibilité d'un ingrédient, incident technique, fermeture imprévue —, il en informe le client dans les meilleurs délais par téléphone ou par courriel et lui propose, à son choix :

• le remplacement de l'article concerné par un article équivalent, avec son accord exprès et ajustement du prix s'il y a lieu ;
• le report de la commande sur un autre créneau, avec son accord exprès ;
• ou le remboursement intégral des sommes correspondantes.

Le remboursement est effectué sans frais pour le client, par recrédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de l'accord du client.

Article 14 — Conservation, transport et consommation des plats

Les préparations sont destinées à une consommation immédiate après le retrait.

À compter de la remise au client, la conservation, le transport et le maintien en température des produits relèvent de la responsabilité du client. Il lui appartient notamment de ne pas rompre la chaîne du chaud ou du froid et de consommer les préparations sans délai.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une conservation, d'un réchauffage ou d'un transport inadaptés postérieurs à la remise, ni d'une consommation différée. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales de l'article 15 lorsque le défaut existait au moment de la remise.

Article 15 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales prévues par la loi, dans les conditions et selon les modalités qu'elle fixe. Le client en bénéficie de plein droit ; aucune stipulation des présentes ne peut les restreindre.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et L. 217-5 du code de la consommation). Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le bien est notamment conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et s'il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Mise en œuvre. S'agissant de denrées alimentaires destinées à une consommation immédiate, le client est invité à signaler toute anomalie au restaurant dès qu'il la constate, si possible avant consommation et en conservant le produit concerné, afin que la réclamation puisse être utilement examinée. Cette invitation ne constitue ni une condition de recevabilité, ni un délai de forclusion, et ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales dans les délais prévus par la loi.

Article 16 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au vendeur :

• par téléphone au 07 50 00 99 99 ;
• par courriel à contact@byzance31.fr ;
• ou par courrier à : SAS URBAN FOOD DISTRICT — Restaurant Byzance, 6 rue du Barry d'En Haut, 31350 Boulogne-sur-Gesse.

Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, la date et le créneau de retrait, ainsi que la description précise du problème rencontré.

Le vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au vendeur.

Une réclamation écrite préalable auprès du vendeur est nécessaire. En application de l'article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (article 16). La saisine du médiateur doit par ailleurs intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation dont relève le vendeur est :

Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur. Il suspend la prescription dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente.

Article 18 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande — identité, coordonnées, contenu de la commande, données de transaction — sont traitées par la SAS URBAN FOOD DISTRICT, responsable de traitement, aux fins de la gestion des commandes, du paiement, du retrait, de la relation client, de la facturation et du respect de ses obligations légales et comptables.

Les données de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur ; elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'ensemble des informations relatives aux traitements de données personnelles — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits — figure sur la page Mentions légales, à laquelle le client est invité à se reporter.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — textes, photographies, logos, marque « Byzance », charte graphique, base de données de la carte — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées par le client au titre de la commande non exécutée lui sont intégralement remboursées.

Article 21 — Nullité partielle, modification des CGV, archivage

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, cette stipulation serait réputée non écrite sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client à la date de sa commande ; aucune modification postérieure ne lui est opposable au titre de cette commande.

Les commandes et leurs confirmations sont archivées par le vendeur sur un support fiable et durable, dans le respect des durées de conservation indiquées sur la page Mentions légales. Le client peut en demander communication à l'adresse indiquée à l'article 16.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

En cas de litige, le client est invité à s'adresser en priorité au vendeur (article 16), puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 17).

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGV ne comportent aucune clause attributive de compétence.

Fin des conditions générales de vente — version 1.0 du 4 août 2026.